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Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?

Le contrat de réservation est au neuf ce que le compromis de vente est pour un bien achevé : c’est-à-dire un avant-contrat bipartite entre le promoteur immobilier (vendeur) et l’acquéreur, qui fixe les conditions de vente du bien vendu sur plan (ou en l’état futur d’achèvement - VEFA). Par ce contrat préliminaire, le vendeur (promoteur immobilier) s’engage à réserver le bien au futur acheteur. Le futur acheteur pose une option sur le bien. Chez MGM, une version numérisée de ce contrat de réservation est disponible dans l’Espace client.

Bon à savoir. Depuis août 2015, à réception du contrat de réservation, l'acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (contre 7 précédemment).

Que contient mon dossier de réservation ?

Réservé à la vente de biens sur plan (ou VEFA), le contrat de réservation précise :

• les noms, coordonnées et informations relatives aux deux parties :  le vendeur (promoteur immobilier) et l’acquéreur (particulier, entreprise, SCI…).
• les informations relatives au futur logement :  adresse, numéro de lots, descriptif détaillé du logement (surface, nombre et répartition des pièces, normes…) et descriptif de sa situation dans l’immeuble
• les conditions de la vente. Et notamment,
  • le prix de vente prévisionnel, les conditions de révision du prix, les taux d’appels de fonds
  • le montant du dépôt de garantie à verser, les modalités de restitution du dépôt de garantie, en cas de renoncement à l’achat.
  • la date prévisionnelle de la signature de l’acte de vente, la durée estimée des travaux et la date prévisionnelle de livraison du bien.
  • les éventuels prêts conditionnant le financement du logement, et une clause suspensive prévoyant l’annulation de la vente sans pénalités en cas de non obtention

Comment se déroule la livraison ?

La livraison d’un logement neuf marque le moment où vous en prenez possession. C’est à partir de cette date que les délais des garanties couvrant votre bien commencent à courir.

Elle se déroule entre le promoteur et l’acquéreur et s’accompagne d’une visite de fin de chantier. Le fameux tour du propriétaire, qui permet notamment de vérifier que tout a été réalisé conformément à ce qui était prévu dans le contrat de réservation. A défaut, les réserves annotées sur le procès-verbal de visite viennent signifier au constructeur ce qui doit être corrigé. Suite à quoi, vous avez un mois pour signaler par lettre recommandée les vices apparents qui vous auraient échappés pendant cette visite. Le promoteur dispose d’un délai d’un an pour procéder à la mise en conformité.

Quelles sont les garanties qui couvrent mon logement ?

Pendant la construction, deux garanties cohabitent et peuvent vous être proposées :

• la garantie d’achèvement (ou garantie extrinsèque) : c’est l’assurance que le chantier sera financé jusqu’à son achèvement, même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur
• la garantie de remboursement, qui garantit à l’acquéreur de pouvoir récupérer les sommes déjà engagées, en cas de non-achèvement de la construction.

Le projet achevé, d’autres garanties prennent le relais et couvre votre logement au fil du temps :

• 1 an pour tout défaut constaté après la remise de clés (garantie de parfait achèvement).
• 2 ans pour les équipements électriques, la plomberie ou encore les huisseries (garantie de bon fonctionnement).
• 10 ans pour le gros œuvre (garantie décennale).

Qu’est-ce qu’une résidence meublée ou résidence gérée ?

On appelle résidence gérée les résidences de services, proposant des appartements meublés à la location, de type résidences de tourisme, résidences d’affaires, résidences étudiantes ou encore résidences seniors. Parmi les particularités qui les distinguent d’une location meublée classique, en voici trois :

1. Elles ont l’obligation d’adjoindre des services à l’offre locative (Accueil, ménage, restauration…). Dans le domaine du tourisme, la qualité de ces services, mais également les prestations et infrastructures de loisirs ou de détente proposées sont normées et font l’objet d’un classement, de 1 à 5 étoiles.
2. La gestion locative des biens est assurée par un gestionnaire désigné ou l’exploitant de la résidence, mais en aucun cas en direct par le propriétaire ou via une agence immobilière classique. Propriétaires et gestionnaire sont liés par un bail commercial. Pour les nouveaux programmes votre bien est géré par MGM Hôtels & Résidences, filiale du groupe MGM.
3. Le statut fiscal des propriétaires de biens en résidence gérée est celui de Loueur Meublé non Professionnel (LMNP). Il offre entre autres avantages la récupération de la TVA sur le montant d’achat et une imposition allégée sur les revenus locatifs. Chez MGM, vous avez en prime la possibilité de disposer de l’appartement meublé à titre gracieux plusieurs semaines par an.

Quelles sont les taxes pour ma résidence secondaire ?

Comme pour la résidence principale, un propriétaire de résidence secondaire est redevable de la taxe foncière, et ce pour chacune de ses résidences secondaires. Elle est calculée en fonction de la valeur locative du bien et d’un taux d’imposition défini annuellement par la commune et/ou la collectivité locale où se situe le bien immobilier.

Concernant la taxe d’habitation, la réforme lancée en 2018, visant à l’exonération de cette taxe sur la résidence principale, ne s’applique pas aux résidences secondaires. Renommée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) elle reste pleinement due. Voire majorée dans certaines communes de plus de 50.000 habitants.

La redevance télé, due au titre de la résidence principale, ne s’applique pas aux résidences secondaires.